Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du taux de cotisation mensuelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 0,4 % le taux de la cotisation mensuelle que les collectivités territoriales et établissements publics doivent verser pour leurs fonctionnaires.

Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance