Créé le 1 janvier 2013
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
Créé le 1 janvier 2013
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013