En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de cotisation mensuelle pour les fonctionnaires
Résumé. Un arrêté fixe à 0,4 % le taux de la cotisation mensuelle que les collectivités territoriales et établissements publics doivent verser pour leurs fonctionnaires.
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.