Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction.
Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment son article 11.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 14 novembre 1981
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 30 juin 1964
1 version
1 cité
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2