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Arrêté du 20 juin 1964

relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité

Abrogé1 janvier 2013
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction.

Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment son article 11.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 novembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de cotisation mensuelle

Résumé. Un décret fixe à 0,5% le taux de cotisation mensuelle à partir du 1er janvier 1982.

Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 30 juin 1964 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.

En vigueur du mardi 30 juin 1964 au lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 20 juin 1964
Article 1
Article 2