Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 14 novembre 1981 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Modification du taux de cotisation mensuelle
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.
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