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Arrêté du 28 décembre 2012

fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la cotisation mensuelle des collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté réduit la cotisation mensuelle des collectivités territoriales pour leurs fonctionnaires, passant de 0,5% à 0,4%, à partir du 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation du taux de cotisation mensuelle pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe à 0,4 % le taux de la cotisation mensuelle que les collectivités territoriales et établissements publics doivent verser pour leurs fonctionnaires.

Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.

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Abrogation des taux de cotisation mensuelle

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 20 juin 1964, qui fixaient le taux de la cotisation mensuelle à 0,5% depuis le 1er janvier 1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur et abrogation de règles

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 et abroge certaines règles anciennes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Fait le 28 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3