Créé le 1 janvier 2013
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.
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Arrêté du 28 décembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juin 1964Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 juin 1964Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 20 juin 1964Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
Fait le 28 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac