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Arrêté du 20 juin 1964

Article 1

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 14 novembre 1981

Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2

En vigueur du samedi 14 novembre 1981 au lundi 31 décembre 2012