Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 14 novembre 1981
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 14 novembre 1981
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2
En vigueur du samedi 14 novembre 1981 au lundi 31 décembre 2012