En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation de règles
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 et abroge certaines règles anciennes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.