Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur et abrogation de règles

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 et abroge certaines règles anciennes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance