Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 30 juin 1964 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.
Arrêté du 20 juin 1964
Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 30 juin 1964 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.
cite
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2
En vigueur du mardi 30 juin 1964 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance
Art. 2
Arrêté du 28 décembre 2012
Arrêté 1964-06-20 ART. 1