Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2
Créé le 30 juin 1964
Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.
Arrêté du 20 juin 1964
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1964-06-20 ART. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2012art. 2
En vigueur du mardi 30 juin 1964 au lundi 31 décembre 2012