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Arrêté du 28 décembre 2012

relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' pour l'année 2012

Résumé. L'arrêté de 2012 fixe le budget du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' à 177.400 euros, avec une répartition détaillée des dépenses et un déficit de plus de 174.000 euros.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 (Décret du 14 novembre 2012 sur l'Ordre de la Libération) relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Budget primitif du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' pour l'année 2012

Résumé. Le budget pour 2012 du Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' est de 177 400 euros, réparti entre les salaires, le fonctionnement et les investissements.

Le budget primitif pour 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est arrêté en recettes et en dépenses à 177 400 euros, répartis au sein des enveloppes limitatives suivantes : 134 400 euros au titre de l'enveloppe de personnel, 40 000 euros au titre de l'enveloppe de fonctionnement et 3 000 euros au titre de l'enveloppe d'investissement.
Il est équilibré par un prélèvement de 177 400 euros sur le fonds de roulement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des dépenses du Conseil national des communes

Résumé. L'arrêté détaille comment les dépenses du Conseil national des communes sont réparties dans un tableau.

Les dépenses de l'établissement public réparties par enveloppes sont présentées dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits par le délégué national

Résumé. Le délégué national du Conseil des communes 'Compagnon de la Libération' répartit les crédits après vérification financière.

Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Nombre d'emplois autorisés pour le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" en 2012

Résumé. En 2012, le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" a eu droit à 14 emplois à temps plein.

Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.

En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Publication d'un arrêté budgétaire

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel d'un texte concernant le budget du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération".

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déficit budgétaire du Conseil National des Communes Compagnon de la Libération en 2012

Résumé. Le budget de 2012 du Conseil National des Communes Compagnon de la Libération montre un déficit de plus de 174.000 euros.

Fait le 28 décembre 2012.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur,

adjoint au secrétaire général

du Gouvernement,

T.-X. Girardot

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Arrêté du 28 décembre 2012
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Article 4
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