Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrêtent :
Le budget primitif pour 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est arrêté en recettes et en dépenses à 177 400 euros, répartis au sein des enveloppes limitatives suivantes : 134 400 euros au titre de l'enveloppe de personnel, 40 000 euros au titre de l'enveloppe de fonctionnement et 3 000 euros au titre de l'enveloppe d'investissement.
Il est équilibré par un prélèvement de 177 400 euros sur le fonds de roulement.
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Les dépenses de l'établissement public réparties par enveloppes sont présentées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
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Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au secrétaire général
du Gouvernement,
T.-X. Girardot
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep