Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

Créé le 31 décembre 2012

Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012