Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Répartition des crédits par le délégué national

Résumé. Le délégué national du Conseil des communes 'Compagnon de la Libération' répartit les crédits après vérification financière.

Le délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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