Arrêté du 28 décembre 2012

Article 4

Créé le 31 décembre 2012

Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012