Arrêté du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Nombre d'emplois autorisés pour le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" en 2012

Résumé. En 2012, le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" a eu droit à 14 emplois à temps plein.

Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est de 14.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance