En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Perte d'autorisation pour non-régularisation
L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier. Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles R. 3113-12 (Retrait d'autorisation pour les transporteurs publics routiers) et R. 3211-13 (Retrait d'autorisation pour les entreprises de transport) du code des transports.