Arrêté du 28 décembre 2011

Article 8

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Article 8

L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier. Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles R. 3113-12 (Retrait d'autorisation pour les transporteurs publics routiers) et R. 3211-13 (Retrait d'autorisation pour les entreprises de transport) du code des transports.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Perte d'autorisation pour non-régularisation

Résumé. Une entreprise de transport qui ne répond pas aux demandes de régularisation perd son autorisation d'exercer.

L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier. Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles R. 3113-12 (Retrait d'autorisation pour les transporteurs publics routiers) et R. 3211-13 (Retrait d'autorisation pour les entreprises de transport) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour correspondre à celles du code des transports.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance