Arrêté du 28 décembre 2011

TITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir transporteur routier

Résumé. Pour devenir transporteur routier, il faut une autorisation qui peut être retirée en cas de non-respect des règles.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Conditions pour devenir transporteur routier

Résumé. Pour devenir transporteur routier, une entreprise doit obtenir une autorisation en prouvant sa solidité financière, son sérieux et ses compétences.

En application des articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.

L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Autorisation nécessaire pour le transport routier

Résumé. Pour devenir transporteur routier, il faut d'abord obtenir une autorisation officielle.

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Suspension ou retrait de l'autorisation des transporteurs routiers

Résumé. Les transporteurs routiers peuvent perdre leur autorisation s'ils ne respectent plus les règles ou s'ils ont menti.

L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 (Sanctions et délais pour les entreprises de transport routier) à R. 3113-17 (Retrait d'autorisation pour les transporteurs routiers) et R. 3211-14 (Conditions et délais pour régulariser l'activité des entreprises de transport routier) à R. 3211-18 (Retrait d'autorisation pour les entreprises de transport) du code des transports.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

TITRE Ier : AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER
Article 1
Article 2
Article 3