En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 novembre 2020
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Conditions pour devenir transporteur routier
En application des articles R. 3113-3 (Conditions pour devenir transporteur public routier) et R. 3211-7 (Demande d'autorisation pour le transport routier de marchandises) du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
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