Arrêté du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour le transport routier

Résumé. Pour devenir transporteur routier, il faut d'abord obtenir une autorisation officielle.

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur est subordonnée à la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance