Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles R. 3113-13 à R. 3113-17 et R. 3211-14 à R. 3211-18 du code des transports.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016