JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 4


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :

Les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».

Les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».