JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.