Créé le 31 décembre 2011
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.