Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 20

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Modification des limites de la valeur nette comptable des actifs

Résumé. L'article modifie les limites de la valeur nette comptable des actifs pour les établissements, en supprimant certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 20

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