Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des limites de la valeur nette comptable des actifs
Résumé. L'article modifie les limites de la valeur nette comptable des actifs pour les établissements, en supprimant certaines exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 20