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Arrêté du 28 décembre 2007

Article 7

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Article 7

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 (Collecte de données sanitaires dans les élevages) pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend :

― l'impression et la duplication des documents de la visite ;

― la réalisation de la visite ;

― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;

― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 10 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 (Collecte de données sanitaires dans les élevages) pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend :

― l'impression et la duplication des documents de la visite ;

― la réalisation de la visite ;

― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;

― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance