Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 7
Créé le 10 janvier 2008 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend :
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite ;
― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.