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Arrêté du 28 décembre 2005

portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Abrogé29 juin 2014
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale) à L. 143-9 (Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité) et R. 143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales) à R. 143-20 (Rôle du président dans la Cour nationale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,

Arrête :

Abrogé29 juin 2014

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014

En application des dispositions prévues à l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique spécial institué auprès de ce dernier.

Abrogé29 juin 2014

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) ;
c) Le médecin de prévention.

Abrogé29 juin 2014

Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014

Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

En vigueur du dimanche 22 janvier 2006 au samedi 28 juin 2014

Arrêté du 28 décembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3