Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014
En application des dispositions prévues à l'article 32-1 (Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs)Art. 32-1Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleursUn décret de 1982 permet la création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleurs, surtout s'ils sont nombreux ou exposés à des risques particuliers. du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé, il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret précité, le comité technique spécial institué auprès de ce dernier.
Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président dudit comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. susvisé ;
b) Représentants du personnel :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. ;
c) Le médecin de prévention.
Créé le 22 janvier 2006 · Abrogé le 29 juin 2014
Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.