Arrêté du 12 août 1991

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Loi Informatique et Libertés

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 20 août 1991 · Dernière version le 8 janvier 2002

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 janvier 2002

En vigueur du mardi 20 août 1991 au lundi 7 janvier 2002

Source : Légifrance