Créé le 8 janvier 2002
L'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-08-16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 janvier 2002