Arrêté du 28 décembre 2001

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2002

L'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs est abrogé.

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cite  Arrêté 1984-08-16

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