JORF n°0103 du 2 mai 2025

Arrêté du 28 avril 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l’arrêté du 25 juin 2019

Résumé L’arrêté supprime toutes les règles qui étaient dans l’ancien arrêté du 25 juin 2019.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 2019 > > Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LUTTE, Art. 5, Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE SURVEILLANCE, Art. 6, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES OBLIGATOIRES DE LUTTE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES, Art. 10, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null > >

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20 abrogés

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1 novembre 2025.
Mots-clés : arrêté entrée en vigueur date d’effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux