Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social d'administration d'établissements publics
Résumé Certains établissements publics ont maintenant une formation spécialisée pour la santé et la sécurité au travail.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé ;
- Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
- Ecole nationale des sports de montagne.
Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
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