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Arrêté du 28 avril 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur le temps de travail dans les ateliers d'insertion

Résumé. Un accord sur le temps de travail devient obligatoire pour les ateliers d'insertion, avec des règles spécifiques.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ateliers chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur l'aménagement du temps de travail est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des ateliers et chantiers d'insertion, avec certaines exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années) et L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours).
L'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel).
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
L'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

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Application d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur le temps de travail dans les ateliers d'insertion commence à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3