JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 16

Article 16

L'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.