Arrêté du 28 avril 2017

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que pour les affaires relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.

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Délégation de pouvoirs pour le droit du travail dans l'aviation

Résumé. Un responsable du travail dans l'aviation est autorisé à signer des documents et prendre des décisions concernant les droits des travailleurs et leur protection.

Délégation est donnée à M. Marc Ferrand, directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transporteur aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que pour les affaires relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien et des entreprises intervenant sur les aéroports.

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