Arrêté du 28 avril 2017

Article 11

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Article 11

Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
I. - délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, et à la concurrence dans le transport aérien ;
B. - M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.

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Délégation de pouvoirs dans le domaine du transport aérien

Résumé. L'article délègue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables pour les affaires relatives aux droits des passagers et au transport aérien.

Dans la limite des attributions de la mission du droit des passagers :
I. - délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 HT et décisions, à l'exclusion des décrets ;
II. - délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Antoine Du Breuil Hélion de la Guéronnière, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit du transport aérien et Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit du transport aérien, pour les affaires relatives au cadre juridique du transport aérien, à l'utilisation des systèmes d'information et de réservation, et à la concurrence dans le transport aérien ;
B. - M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.

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