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Arrêté du 28 avril 2017

relatif aux décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

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Modification des délégations de pouvoir pour le secret défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déléguer les pouvoirs du ministre de la défense concernant les informations secrètes.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 (Délégation des pouvoirs d'habilitation pour les informations classifiées) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,

Arrête :

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Modification des délégations d'habilitation pour les informations classifiées

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les habilitations concernant des informations classifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2