Arrêté du 28 avril 2016

Article 4

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Article 4

I. - En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er (Procédure d'agrément pour les organismes de sélection équine et asine) du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
La décision de suspension est prise après que l'organisme de sélection ait été en mesure de présenter ses observations, au terme d'un délai de six mois suivant le contrôle ayant révélé le manquement à la réglementation en vigueur.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation qui lui est applicable, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D. 653-2 (Rôle du comité consultatif dans la sélection génétique animale) et D. 653-37 (Conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés) du code rural et de la pêche maritime susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations et à fournir tout élément qu'il juge nécessaire.
III. - En cas de suspension ou de retrait d'agrément, l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions dévolues à l'organisme de sélection ayant fait l'objet de la suspension ou du retrait d'agrément. Cet organisme transmet à l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon un format informatique défini par cet institut une copie à jour de sa base de données.

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En vigueur depuis le 12 mai 2016 · Dernière version le 22 août 2020

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Suspension et retrait d'agrément des organismes de sélection

Résumé. Un organisme de sélection peut être suspendu ou perdre son agrément s'il ne respecte pas les règles, après une procédure où il peut se défendre.

I. - En cas de non-respect, par un organisme de sélection, des conditions prévues à l'article 1er (Procédure d'agrément pour les organismes de sélection équine et asine) du présent arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre son agrément.
La décision de suspension est prise après que l'organisme de sélection ait été en mesure de présenter ses observations, au terme d'un délai de six mois suivant le contrôle ayant révélé le manquement à la réglementation en vigueur.
L'organisme dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable et en apporter la justification.
La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements ou déficiences constatés.
II. - Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation qui lui est applicable, le retrait de son agrément en qualité d'organisme de sélection peut être prononcé, conformément aux dispositions des articles D. 653-2 (Rôle du comité consultatif dans la sélection génétique animale) et D. 653-37 (Conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés) du code rural et de la pêche maritime susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme de sélection est préalablement appelé à présenter ses observations et à fournir tout élément qu'il juge nécessaire.
III. - En cas de suspension ou de retrait d'agrément, l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions dévolues à l'organisme de sélection ayant fait l'objet de la suspension ou du retrait d'agrément. Cet organisme transmet à l'Institut français du cheval et de l'équitation et selon un format informatique défini par cet institut une copie à jour de sa base de données.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Modifié parArrêté du 12 août 2020art. 6 : Suppression de la Commission nationale d'amélioration génétique

En résumé. La procédure de suspension ou de retrait d'agrément pour un organisme de sélection est simplifiée, avec la suppression du délai de notification et la suppression des avis obligatoires de la Commission nationale d'amélioration génétique.

En vigueur du jeudi 12 mai 2016 au vendredi 21 août 2020

Source : Légifrance