Arrêté du 28 avril 2016

Article 1

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Article 1

Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des programmes de sélection animale) susvisé, pour les espèces équine ou asine, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la race pour laquelle l'agrément est demandé.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Procédure d'agrément pour les organismes de sélection

Résumé. Pour être agréé, un organisme de sélection d'espèces équines ou asines doit envoyer une demande au ministre de l'agriculture par courrier recommandé.

Pour être agréé en application de l'article L. 653-3 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des programmes de sélection animale) susvisé, pour les espèces équine ou asine, un organisme de sélection doit présenter sa demande au ministre chargé de l'agriculture par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la race pour laquelle l'agrément est demandé.
Les éléments transmis doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritimecite  Code ruralart. L653-3 : Approbation des programmes de sélection animale

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance