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ARRÊTÉ du 28 avril 2015

pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redirection partielle des impôts de certains départements en 2015

Résumé. En 2015, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial pour ajuster les budgets.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2013 (Redirection partielle des impôts de certains départements en 2013) pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 (Redirection partielle des impôts de certains départements en 2014) pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

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Redistribution partielle des impôts départementaux en 2015

Résumé. En 2015, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant, en 2015, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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Exécution d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 confie à plusieurs responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustements budgétaires pour les départements

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les ajustements budgétaires pour certains départements français, avec des réductions de dépenses.

Fait le 28 avril 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Tahéri

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,

P. Lonné

ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Article 1
Article 2
Annexe