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Arrêté du 22 mai 2014

pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redirection partielle des impôts de certains départements en 2014

Résumé. En 2014, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial pour ajuster les budgets.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu la loi n° 2012-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la loi n° 2012-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2012 (Redirection partielle des impôts de certains départements en 2012) pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2013 (Redirection partielle des impôts de certains départements en 2013) pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

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Redistribution partielle des impôts départementaux en 2014

Résumé. En 2014, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant, en 2014, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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Exécution d'un arrêté sur les finances locales

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2014 confie à plusieurs responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustements budgétaires pour les départements

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2014 précise les ajustements budgétaires pour certains départements, avec des réductions de dépenses.

Fait le 22 mai 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des collectivités locales :

La sous-directrice des finances locales

et de l'action économique,

F. Taheri

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 22 mai 2014
Article 1
Article 2
Annexe