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Arrêté du 5 juin 2013

pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection partielle des impôts de certains départements en 2013

Résumé. En 2013, une partie des impôts de certains départements est redirigée vers un fonds spécial pour ajuster leurs budgets.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-4 (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2011 (Redirection partielle des impôts départementaux en 2011) pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences) ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2012 (Redirection partielle des impôts de certains départements en 2012) pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière des transferts de compétences),

Arrêtent :

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Redistribution partielle des impôts départementaux en 2013

Résumé. En 2013, une partie des impôts des départements des Alpes-Maritimes, Paris et Hauts-de-Seine est redirigée vers un fonds spécial.

Le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustements budgétaires pour les départements en 2013

Résumé. En 2013, certains départements doivent ajuster leurs budgets avec des réductions de dépenses.

Fait le 5 juin 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 5 juin 2013
Article 1
Article 2
Annexe