Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2012 pris pour l'application en 2012 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
1 version
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep