Arrêté du 28 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2006

Art. 3-2

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Prolongation des autorisations individuelles de transport exceptionnel

Résumé. Les autorisations individuelles de 2e catégorie pour les transports exceptionnels peuvent désormais être délivrées pour une durée maximale de cinq ans au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 3-2 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 3-2

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