Arrêté du 4 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2011

Art. 7-1

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Création d'un article sur la consignation des sommes pour la garantie d'accès à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre aux bénéficiaires de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique de consigner les sommes nécessaires pour la garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

A créé les dispositions suivantes :

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