Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la consignation des sommes pour la garantie d'accès à l'électricité nucléaire historique
Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre aux bénéficiaires de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique de consigner les sommes nécessaires pour la garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2011Art. 7-1 : Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat
→ Version 2
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- Arrêté du 28 avril 2011Art. 7-1