Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 avril 2010

fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Abrogé3 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et R. 561-15 (Financement des mesures de prévention des risques naturels),

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.

Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les subventions pour la prévention des risques naturels

Résumé. Un arrêté fixant le montant maximal des subventions pour les acquisitions amiables et certaines mesures de prévention des risques naturels est abrogé.

L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est abrogé.

Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021

Arrêté du 28 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3