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Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et R. 561-15,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1
Créé le 17 mai 2010
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1
Créé le 17 mai 2010
L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1
Créé le 17 mai 2010
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 16 juin 2021art. 1
En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021