fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
Abrogé3 juillet 2021
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. et R. 561-15 (Financement des mesures de prévention des risques naturels)Art. R.561-15Financement des mesures de prévention des risques naturelsLe fonds de prévention des risques naturels majeurs finance différentes mesures de protection contre les risques naturels, avec des taux de prise en charge variables selon le type d'action.,
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les subventions pour la prévention des risques naturels
Résumé. Un arrêté fixant le montant maximal des subventions pour les acquisitions amiables et certaines mesures de prévention des risques naturels est abrogé.
L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs)Art. L.561-3Fonds de prévention des risques naturels majeursUn fonds aide à payer les dégâts causés par des risques naturels comme les inondations ou les glissements de terrain, et finance aussi des mesures pour protéger les populations. est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,