Abrogé3 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1
Créé le 17 mai 2010
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.