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Arrêté du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.

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Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est fixé dans la limite de 240 000 euros par unité foncière acquise.

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En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance