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Arrêté du 28 avril 2010

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Article 2

L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est abrogé.

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Abrogé3 juillet 2021

Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021

L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est abrogé.

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En vigueur du lundi 17 mai 2010 au vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance