Abrogé par Arrêté du 16 juin 2021 - art. 1
Créé le 17 mai 2010 · Abrogé le 3 juillet 2021
L'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) est abrogé.