Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 sur les subventions pour les biens sinistrés
Résumé L'arrêté de 2010 qui fixait les subventions pour des biens endommagés est annulé.
L'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est abrogé.
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