Arrêté du 28 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'arrêté préfectoral pour les mises en conformité non obligatoires

Résumé. L'article abroge une règle qui exigeait un arrêté préfectoral pour toute mise en conformité non obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance