Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'arrêté préfectoral pour les mises en conformité non obligatoires
Résumé. L'article abroge une règle qui exigeait un arrêté préfectoral pour toute mise en conformité non obligatoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 1972Art. 3 : Application des règles pour les dépôts d'hydrocarbures
- Arrêté du 9 novembre 1972Art. 3