Le ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation des pétroles, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret modifié du 1er février 1925 instituant une commission interministérielle chargée d'étudier les questions relatives aux conditions d'établissement, de fonctionnement et de protection des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu le décret du 1er avril 1939 instaurant une procédure spéciale pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1948 portant approbation des règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures liquides ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1966 fixant les règles techniques et de sécurité de l'aménagement et de l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et portant approbation d'une instruction relative aux dispositions complémentaires aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés ;

Vu l'arrêté du 8 août 1967 portant création d'une commission de sécurité des établissements pétroliers ;

Vu l'avis de la commission de sécurité des établissements pétroliers en date du 22 février 1972 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 10 mai 1972,

L'arrêté du 7 juillet 2009 art. 1 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, BERNARD RAULINE.