Arrêté du 28 avril 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 novembre 1972

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation locale des dérogations environnementales

Résumé. Les préfets peuvent maintenant adapter localement les dérogations aux règles environnementales avec l'avis du Conseil supérieur des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance