Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'arrêté préfectoral pour certaines mesures
Résumé. L'article abroge une règle qui exigeait un arrêté préfectoral pour les dispositions complémentaires ou la mise en conformité non obligatoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 1972Art. 4 : Règles pour les dépôts d'hydrocarbures
- Arrêté du 9 novembre 1972Art. 4