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Arrêté du 28 août 2026

modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la tarification des unités judiciaires éducatives

Résumé. Un arrêté change le mode de tarification des unités judiciaires à priorité éducative dans le secteur associatif.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), R. 314-106 à R. 314-110, R. 314-126 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-23 (Organisation des établissements pour jeunes en difficulté) et R. 241-33 (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes) ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs) portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif et le rectificatif publié au Journal officiel de la République française n° 69 du 21 mars 2026 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté) fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative,

Arrête :

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Modification du mode de tarification des UJPE

Résumé. Les unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité changent leur mode de tarification.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. LESUEUR

En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Arrêté du 28 août 2026
Article 1
Article 2