Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I (4°), R. 314-106 à R. 314-110, R. 314-126 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-23 (Organisation des établissements pour jeunes en difficulté)Art. D.241-23Organisation des établissements pour jeunes en difficultéLes établissements pour jeunes en difficulté doivent avoir au moins deux types d'unités éducatives pour les aider, comme des familles d'accueil ou des centres avec un suivi renforcé. et R. 241-33 (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes)Art. R.241-33Règles de fonctionnement des établissements pour jeunesLes règles de fonctionnement des établissements pour jeunes en difficulté sont détaillées dans des cahiers des charges approuvés par le ministre de la justice. ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs)Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineursUn décret modifie les règles sur les établissements pour jeunes en difficulté, étend l'âge d'accueil jusqu'à 21 ans et crée de nouvelles structures éducatives. portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif et le rectificatif publié au Journal officiel de la République française n° 69 du 21 mars 2026 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté)Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficultéUn arrêté du 14 avril 2026 établit les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté, en précisant leur fonctionnement et leur organisation. fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative,
Arrête :