Arrêté du 28 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 2026

Art. 2

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Modification du mode de tarification des UJPE

Résumé. Les unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité changent leur mode de tarification.

A modifié les dispositions suivantes :

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