Article R241-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Les règles de fonctionnement des établissements pour mineurs délinquants sont établies par le ministre de la justice avec l'avis d'un comité spécialisé.
Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse.
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