Arrêté du 28 août 2025

Article 6

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Article 6

Chaque pratiquant tient à jour un état de ses captures.
Ces dernières sont enregistrées dans les conditions mentionnées à l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile). L'ensemble des dispositions prévues aux articles R. 425-20-4 (Contrôle des prélèvements de chasse via application mobile) à R. 425-20-6 (Sanctions en cas de non-transmission des données de chasse) du code de l'environnement sont applicables à la capture des alouettes des champs au moyen de pantes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le chasseur n'est pas en mesure d'enregistrer ses captures dans les conditions mentionnées à l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile) ou de se rendre à la fédération départementale des chasseurs dont il dépend afin d'accomplir les formalités prescrites par cet article, il communique une copie de son carnet de prélèvement à cette fédération dans un délai de sept jours à compter du jour où il a réalisé ses captures. La fédération enregistre les informations inscrites sur la copie du carnet de prélèvement dans l'application mobile dédiée mentionnée à ce même article R. 425-20-3.
L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation aux agents mentionnés à l'article 8 (Contrôles et rapports sur le respect des règles de chasse) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Enregistrement des captures d'alouettes des champs

Résumé. Les chasseurs doivent enregistrer leurs captures d'alouettes des champs dans une application mobile ou les transmettre à leur fédération dans un délai de sept jours.

Chaque pratiquant tient à jour un état de ses captures.
Ces dernières sont enregistrées dans les conditions mentionnées à l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile). L'ensemble des dispositions prévues aux articles R. 425-20-4 (Contrôle des prélèvements de chasse via application mobile) à R. 425-20-6 (Sanctions en cas de non-transmission des données de chasse) du code de l'environnement sont applicables à la capture des alouettes des champs au moyen de pantes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le chasseur n'est pas en mesure d'enregistrer ses captures dans les conditions mentionnées à l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile) ou de se rendre à la fédération départementale des chasseurs dont il dépend afin d'accomplir les formalités prescrites par cet article, il communique une copie de son carnet de prélèvement à cette fédération dans un délai de sept jours à compter du jour où il a réalisé ses captures. La fédération enregistre les informations inscrites sur la copie du carnet de prélèvement dans l'application mobile dédiée mentionnée à ce même article R. 425-20-3.
L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation aux agents mentionnés à l'article 8 (Contrôles et rapports sur le respect des règles de chasse) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2025

Source : Légifrance