Arrêté du 28 août 2025

Section 3 : Régimes d'autorisations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la chasse aux alouettes

Résumé. Pour chasser les alouettes avec des pantes, il faut une autorisation et suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Autorisation pour la capture d'alouettes

Résumé. Pour capturer des alouettes avec des pantes, il faut une autorisation annuelle délivrée par la fédération de chasseurs.

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée, avec l'accord du détenteur des droits de chasse, au(x) responsable(s) de l'installation par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L'autorisation comporte le(s) nom(s) du (des) responsable(s) de l'installation et les références cadastrales de celle-ci.
La liste des autorisations délivrées, comportant les références cadastrales est communiquée au service départemental de l'Office français de la biodiversité.

En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Conditions pour capturer des alouettes

Résumé. Pour capturer des alouettes avec des pantes, il faut un permis de chasse et suivre une formation sur la réglementation, la reconnaissance des espèces et les bonnes pratiques.

Seules sont autorisées à pratiquer la capture d'alouettes des champs à l'aide de pantes les personnes disposant d'un permis de chasser validé et ayant suivi une formation dispensée par les fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs concernées.
Cette formation porte :
1° Sur la réglementation en vigueur ;
2° Sur la reconnaissance précise de l'alouette des champs et des autres espèces animales susceptibles d'être présentes autour des sites de capture ;
3° Sur la pose et l'utilisation des dispositifs de capture ;
4° Sur le relâcher des spécimens d'espèces non ciblées exceptionnellement capturés ;
5° Sur la mise à mort rapide et sans souffrance des spécimens capturés d'alouettes des champs ;
6° Sur les modalités de déclaration des prélèvements.
Une attestation de suivi de formation est remise en fin de formation. Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les installations aux agents mentionnés à l'article 8 (Contrôles et rapports sur le respect des règles de chasse) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Enregistrement des captures d'alouettes des champs

Résumé. Les chasseurs doivent enregistrer leurs captures d'alouettes des champs dans une application mobile ou les transmettre à leur fédération dans un délai de sept jours.

Chaque pratiquant tient à jour un état de ses captures.
Ces dernières sont enregistrées dans les conditions mentionnées à l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile). L'ensemble des dispositions prévues aux articles R. 425-20-4 (Contrôle des prélèvements de chasse via application mobile) à R. 425-20-6 (Sanctions en cas de non-transmission des données de chasse) du code de l'environnement sont applicables à la capture des alouettes des champs au moyen de pantes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le chasseur n'est pas en mesure d'enregistrer ses captures dans les conditions mentionnées à l'article R. 425-20-3 du code de l'environnement (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile) ou de se rendre à la fédération départementale des chasseurs dont il dépend afin d'accomplir les formalités prescrites par cet article, il communique une copie de son carnet de prélèvement à cette fédération dans un délai de sept jours à compter du jour où il a réalisé ses captures. La fédération enregistre les informations inscrites sur la copie du carnet de prélèvement dans l'application mobile dédiée mentionnée à ce même article R. 425-20-3.
L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation aux agents mentionnés à l'article 8 (Contrôles et rapports sur le respect des règles de chasse) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Retrait des autorisations de chasse en cas d'infraction

Résumé. Les autorisations de capture d'alouettes peuvent être retirées ou non renouvelées en cas d'infraction aux règles.

L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2025

Section 3 : Régimes d'autorisations
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