Arrêté du 28 août 2025

Article 7

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Article 7

L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Retrait des autorisations de chasse en cas d'infraction

Résumé. Les autorisations de capture d'alouettes peuvent être retirées ou non renouvelées en cas d'infraction aux règles.

L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.

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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2025

Source : Légifrance