En vigueur depuis le 3 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des autorisations de chasse en cas d'infraction
L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.