Arrêté du 28 août 2025

Article 5

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Article 5

Le montant des vacations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2025 susvisé (Rémunération des personnels de secrétariat dans les commissions) susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission, chargés à titre accessoire des tâches de secrétariat, qui ne bénéficient pas d'une rémunération pour l'exercice de ces fonctions, est fixé comme suit :
1° Le taux unitaire des vacations est fixé à 15 euros brut ;
2° Le président fixe le nombre de vacations pouvant être allouées en fonction de la nature et du nombre des tâches confiées, dans la limite de 210 euros brut par personne et par mois.

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En vigueur depuis le 31 août 2025

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Rémunération des collaborateurs pour tâches de secrétariat

Résumé. Les collaborateurs de la commission peuvent recevoir des vacations pour des tâches de secrétariat, avec un taux de 15 euros brut et une limite mensuelle de 210 euros.

Le montant des vacations prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2025 susvisé (Rémunération des personnels de secrétariat dans les commissions) susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission, chargés à titre accessoire des tâches de secrétariat, qui ne bénéficient pas d'une rémunération pour l'exercice de ces fonctions, est fixé comme suit :
1° Le taux unitaire des vacations est fixé à 15 euros brut ;
2° Le président fixe le nombre de vacations pouvant être allouées en fonction de la nature et du nombre des tâches confiées, dans la limite de 210 euros brut par personne et par mois.

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En vigueur depuis le dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance